Conditions Générales d'Utilisation du Site
Dernière mise à jour : Mai 2026
Préambule
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions » ou « CGU ») applicables à la consultation et à l'utilisation du site internet [URL du site à compléter] (ci-après le « Site ») édité par Data OPP S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital social de 12 000 euros, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B257953, dont le siège social est sis 9, rue de Louvigny, L-1946 Luxembourg (ci-après « Data OPP »).
Le Service est opéré conjointement par Data OPP et Data Hope S.L., société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le siège social est sis [à compléter], Barcelone, Espagne (ci-après « Data Hope »), qui assure la qualification téléphonique des leads et l'orientation des Utilisateurs vers les Partenaires commerciaux. Data OPP et Data Hope agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD. Les deux entités sont ci-après désignées ensemble « le Groupe » ou « nous ».
Toute personne accédant au Site (ci-après l'« Utilisateur ») est invitée à lire attentivement les présentes Conditions avant toute utilisation du Site. L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Les présentes Conditions sont complétées par la Politique de protection des données et la Politique de cookies, qui font partie intégrante du dispositif contractuel régissant les relations entre le Groupe et l'Utilisateur.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :
CGU ou Conditions : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site.
Data OPP : La société Data OPP S.à r.l. (Luxembourg), responsable de la collecte des leads.
Data Hope : La société Data Hope S.L. (Espagne), opératrice du centre d'appels chargée de la qualification téléphonique des leads et de leur orientation vers les Partenaires et responsable de la collecte des leads dans des cas specifiques.
Groupe : Désigne ensemble Data OPP et Data Hope, agissant en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD.
Partenaire(s) : Le ou les professionnels avec lesquels le Groupe est en relation contractuelle aux fins de proposer aux Utilisateurs des offres de biens ou de services.
Service(s) : Le service de mise en relation entre Utilisateurs et Partenaires, comprenant la collecte des leads par Data OPP, leur qualification téléphonique par Data Hope, et leur transmission au Partenaire pertinent. Le Service est fourni à titre gratuit pour l'Utilisateur.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant les Services, agissant à titre professionnel ou à titre privé.
2. Objet et description du Service
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le Groupe met à disposition de l'Utilisateur le Site et les Services.
Le Service principal proposé par le Groupe consiste à mettre en relation des Utilisateurs à la recherche de biens ou de services avec des Partenaires susceptibles de répondre à leurs besoins. Le Service se déroule en deux étapes principales :
Une étape de collecte assurée par Data OPP via l'acquisition de leads auprès de sources externes ayant préalablement recueilli le consentement de l'Utilisateur ;
Une étape de qualification et de mise en relation assurée par Data Hope via son centre d'appels, consistant à contacter l'Utilisateur, à valider son intérêt et ses besoins, et à l'orienter vers le Partenaire le plus pertinent. Les appels sont enregistrés à des fins de contrôle qualité, le mentionner expressément en début d'appel
Le Groupe intervient en qualité d'intermédiaire technique au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »). Ni Data OPP ni Data Hope ne sont parties aux relations commerciales nouées, le cas échéant, entre l'Utilisateur et un Partenaire à la suite d'une mise en relation.
L'utilisation du Service est gratuite pour l'Utilisateur. Le Groupe est rémunéré par les Partenaires.
3. Acceptation et modification des Conditions
3.1 Acceptation
L'accès au Site et l'utilisation des Services valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et disposer de la capacité juridique nécessaire pour les accepter.
3.2 Modification
Data OPP et Data Hope se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la connexion.
En cas de modification substantielle, le Groupe informera les Utilisateurs par tout moyen approprié avant l'entrée en vigueur des modifications.
4. Accès au Site
Data OPP et Data Hope peuvent interrompre l'accès au Site, à des fins de maintenance, de mise à jour, de contrôle ou pour toute autre raison légitime, sans que cette interruption ne puisse engager leur responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
L'accès au Site nécessite une connexion internet à la charge exclusive de l'Utilisateur.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions, à la législation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
Utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
Porter atteinte aux droits de tiers (image, vie privée, propriété intellectuelle) ;
Détruire, altérer, rendre inutilisable ou endommager les données accessibles via le Site ;
Limiter ou empêcher l'accès d'autres Utilisateurs au Site ;
Introduire des programmes, virus ou dispositifs similaires ;
Détourner les fonctionnalités du Site (scraping, crawling non autorisés) ;
Communiquer des informations fausses, inexactes, trompeuses ou frauduleuses ;
Faire obstacle de mauvaise foi à la prise de contact par le centre d'appels de Data Hope (faux numéros, refus d'identification répétés visant à perturber le Service) ;
Utiliser le Site pour transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, ou contraire aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services.
6. Cookies et protection des données à caractère personnel
Le Site utilise des cookies et technologies similaires. Le dépôt et la lecture des cookies non strictement nécessaires sont soumis au consentement préalable de l'Utilisateur.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Groupe (Data OPP en qualité de responsable de la collecte initiale et Data Hope en qualité de responsable du traitement opérationnel via le centre d'appels, agissant ensemble en responsables conjoints au sens de l'article 26 RGPD) sont décrits dans la Politique de protection des données.
7. Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu sont la propriété exclusive de Data OPP (ou licenciés à Data Hope dans le cadre de l'accord intra-groupe) ou de tiers ayant autorisé le Groupe à les utiliser. Ils sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment par la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.
La reproduction, la distribution, la communication publique, la transformation et le transfert de tout contenu du Site sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable du titulaire des droits.
L'Utilisateur est autorisé à effectuer une copie du contenu sur son disque dur ou tout autre support, à condition que cette copie soit destinée à son usage personnel et non commercial.
8. Droit à l'image
Les photographies et œuvres audiovisuelles présentes sur le Site sont publiées avec l'autorisation des personnes y figurant, conformément au RGPD lorsque ces images permettent d'identifier une personne physique.
9. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Le Groupe n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
10. Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions impératives applicables, et en l'absence de faute lourde ou de dol :
Ni Data OPP ni Data Hope ne sauraient être tenues responsables des dommages causés par une utilisation inappropriée du Site par l'Utilisateur ou par un tiers ;
Le Groupe s'efforce d'assurer le bon fonctionnement du Site et la qualité du Service, mais ne garantit pas leur fonctionnement ininterrompu ni l'absence de toute anomalie ;
Le Groupe ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au Site ;
Ni Data OPP ni Data Hope ne sont parties aux relations commerciales entre l'Utilisateur et les Partenaires et ne peuvent être tenues responsables des manquements éventuels d'un Partenaire.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du Groupe en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ou de violation d'une obligation essentielle.
11. Notification de contenu illicite (DSA)
Conformément aux articles 16 et suivants du DSA, toute personne qui considère qu'un contenu accessible via le Site est illicite peut le notifier au Groupe par courrier électronique à l'adresse notice@data-opp.com [à créer], en indiquant les éléments requis par le DSA.
12. Suspension et résiliation
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions, le Groupe se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Site, en tout ou en partie, à tout moment, sans que cela ne donne lieu à indemnité.
13. Force majeure
Le Groupe ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.
14. Dispositions diverses
14.1 Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire.
14.2 Intégralité
Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de protection des données, la Politique de cookies et les Mentions Légales, expriment l'intégralité des engagements entre le Groupe et l'Utilisateur.
14.3 Preuve
L'Utilisateur reconnaît la valeur probante des journaux informatiques (logs), des enregistrements électroniques et des éléments d'identification conservés par le Groupe. Les enregistrements éventuels des conversations téléphoniques font foi entre les Parties dans les conditions de leur recueil.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit luxembourgeois, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg, sous réserve des règles impératives applicables aux Utilisateurs consommateurs (notamment, pour les Utilisateurs résidant en Espagne, faculté de saisir les juridictions espagnoles).
16. Règlement amiable et médiation de la consommation
L'Utilisateur consommateur peut, après tentative de résolution amiable, recourir à une procédure de médiation : Service National du Médiateur de la consommation (Luxembourg) ou, pour les Utilisateurs résidant en Espagne, les organismes de médiation espagnols compétents.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
Par courriel : contact@data-opp.com
Par courrier : Data OPP S.à r.l. — 9, rue de Louvigny, L-1946 Luxembourg — ou — Data Hope S.L. — c/ Carrer del Consell de Cent, 357 Piso 6º,L'Eixample 08007 Barcelona